Article abrogé, en vigueur du 20 mai 1959 au 5 juillet 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 avril 1959
RattachementPARAGRAPHE 1 : MEMBRES DES COMMISSIONS.
SECTION 1 : TAXATION
PARAGRAPHE 1 : MEMBRES DES COMMISSIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006782544
Texte parentLEGITEXT000006073520
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 avril 1959 (version du 20 mai 1959)Légifrance →
1. Les assesseurs représentant les travailleurs salariés ou les employeurs ou travailleurs indépendants au sein des commissions de première instance de la sécurité sociale, des commissions régionales du contentieux technique et de la commission nationale technique ont droit :
2. A une indemnité de vacation ;
3. A une indemnité compensatrice pour perte de salaire ou de
4. gain ;
5. Eventuellement, et s'ils le requièrent, au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour.
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