Arrêté du 28 avril 1959 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 20 mai 1959 au 5 juillet 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 avril 1959

Rattachement

PARAGRAPHE 1 : MEMBRES DES COMMISSIONS.

SECTION 1 : TAXATION
PARAGRAPHE 1 : MEMBRES DES COMMISSIONS.

IdentifiantLEGIARTI000006782545

Texte parentLEGITEXT000006073520

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 avril 1959 (version du 20 mai 1959)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité de vacation est égal, pour chaque journée au cours de laquelle l'assesseur aura siégé, au montant de l'indemnité prévue à l'article R. 140 du Code de procédure pénale.

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