Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1981 au 5 juillet 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 avril 1959
RattachementPARAGRAPHE 1 : MEMBRES DES COMMISSIONS.
SECTION 1 : TAXATION
PARAGRAPHE 1 : MEMBRES DES COMMISSIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006782548
Texte parentLEGITEXT000006073520
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 avril 1959 (version du 29 septembre 1981)Légifrance →
1. Les médecins experts et les médecins désignés en application des quatrième et cinquième alinéas des articles 2 des décrets n° 76-493 et n° 76-494 du 3 juin 1976, à l'exclusion des médecins salariés des organismes de sécurité sociale, ont droit, en qualité de membres des commissions régionales relevant du contentieux technique de la sécurité sociale, à des honoraires calculés en fonction du nombre de dossiers examinés ;
2. Eventuellement, et s'ils le requièrent, au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour.
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