Arrêté du 28 avril 1959 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 20 mai 1959 au 5 juillet 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 avril 1959
Rattachement
PARAGRAPHE 3 : TEMOINS.
  1. SECTION 1 : TAXATION
  2. PARAGRAPHE 3 : TEMOINS.
IdentifiantLEGIARTI000006782551
Texte parentLEGITEXT000006073520
Référencearticle 8 de l'arrêté du 28 avril 1959 (version du 20 mai 1959)Légifrance →

1. Les indemnités de comparution, de voyage et de séjour des témoins devant les commissions du contentieux général et technique de la sécurité sociale sont fixées sur la base des tarifs applicables en matière civile et commerciale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006782551, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.