Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 février 1959 (version du 8 avril 1973)Légifrance →
1. La commission prévue à l'article 53 du décret du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale est ainsi composée :
2. 1° Deux magistrats de la Cour de cassation en activité ou honoraires, représentant le garde des sceaux, ministre de la
3. justice ;
4. 2° Un fonctionnaire de la catégorie A, représentant le ministre du travail ;
5. 3° Un avocat et un ancien avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, présentés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
6. Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions.
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