Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 février 1947 (version du 12 février 1947)Légifrance →
1. Il est créé, par application de la loi du 24 octobre 1946, des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale, dont le ressort et le siège sont fixés conformément au tableau ci-annexé.
2. En outre, la commission de première instance de la Seine est compétente pour connaître des instances intéressant les bénéficiaires de la législation sur la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, domiciliés à l'étranger ou dans les territoires de l'Union française. Elle est compétente pour connaître des mêmes litiges dans les départements d'outre-mer tant que les commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale n'auront pas été constituées.
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