1. Les décisions des conseils d'administration des caisses d'allocation de vieillesse des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions libérales, artisanales, industrielles et commerciales, concernant la décharge de responsabilité ou la remise gracieuse prises en faveur des comptables dont la responsabilité a été mise en cause, sont soumises à l'approbation du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances lorsque la décharge de responsabilité ou de remise gracieuse porte sur une somme dépassant la limite fixée en la matière pour les organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 24 juin 1970 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 juillet 1970.
TexteArrêté du 24 juin 1970
IdentifiantLEGIARTI000006782766
Texte parentLEGITEXT000006073569
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.