Référencearticle ANNEXE ART. 10 de l'arrêté du 22 février 1984 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →
1. Pour bénéficier de la retraite complémentaire, les affiliés doivent remplir les conditions suivantes :
2. 1° Etre âgés de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ou s'ils ont la qualité d'ancien déporté ou interné dans le cadre des dispositions légales ;
3. 2° Avoir versé les cotisations exigibles.
4. La valeur du point de retraite servant au calcul des droits de l'affilié est fixée chaque année par le conseil d'administration compte tenu des ressources du régime et de l'évolution du coût de la vie.
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