Arrêté du 22 février 1984 · Article

Article ANNEXE ART. 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

TexteArrêté du 22 février 1984
Rattachement
Classe obligatoire.
  1. Annexes
  2. Classe obligatoire.
IdentifiantLEGIARTI000006782881
Texte parentLEGITEXT000006073598
Référencearticle ANNEXE ART. 12 de l'arrêté du 22 février 1984 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →

1. Le bénéfice de la retraite peut être accordé par anticipation si l'adhérent a versé toutes les cotisations dues.

2. Dans ce cas, la retraite est affectée des coefficients de minoration suivants :

3. 0,75 si la liquidation intervient à soixante ans ;

4. 0,80 si la liquidation intervient à soixante et un ans ;

5. 0,85 si la liquidation intervient à soixante-deux ans ;

6. 0,90 si la liquidation intervient à soixante-trois ans ;

7. 0,95 si la liquidation intervient à soixante-quatre ans.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006782881, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.