Arrêté du 22 février 1984 · Article

Article ANNEXE ART. 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

TexteArrêté du 22 février 1984

Rattachement

Classe obligatoire.

Annexes
Classe obligatoire.

IdentifiantLEGIARTI000006782886

Texte parentLEGITEXT000006073598

Référencearticle ANNEXE ART. 16 de l'arrêté du 22 février 1984 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →

1. Les retraités devront s'engager à fournir une fiche individuelle d'Etat civil chaque fois que la demande leur en sera faite sous peine de voir suspendre le service de la retraite jusqu'à réception par la caisse de ladite fiche.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.