1. L'option à une tranche facultative doit être faite avant le 31 décembre de l'année en cours. Elle est reconduite par tacite reconduction sauf modification demandée par l'intéressé à la caisse, par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date d'échéance de la cotisation.
Arrêté du 22 février 1984 · Article
Article ANNEXE ART. 20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.
TexteArrêté du 22 février 1984
Rattachement
Classes facultatives.
- Annexes
- Classes facultatives.
IdentifiantLEGIARTI000006782890
Texte parentLEGITEXT000006073598
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