Arrêté du 22 février 1984 · Article

Article ANNEXE ART. 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

TexteArrêté du 22 février 1984

Rattachement

Classes facultatives.

Annexes
Classes facultatives.

IdentifiantLEGIARTI000006782891

Texte parentLEGITEXT000006073598

Référencearticle ANNEXE ART. 21 de l'arrêté du 22 février 1984 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →

1. La retraite complémentaire facultative est accordée aux mêmes conditions que la retraite complémentaire obligatoire en ce qui concerne l'assuré (article 10, 11 et 12) et les conjoints survivants et divorcés (articles 13 et 14).

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