Arrêté du 22 février 1984 · Article

Article ANNEXE ART. 23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

TexteArrêté du 22 février 1984

Rattachement

Classes facultatives.

Annexes
Classes facultatives.

IdentifiantLEGIARTI000006782893

Texte parentLEGITEXT000006073598

Référencearticle ANNEXE ART. 23 de l'arrêté du 22 février 1984 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →

1. En aucun cas, les versements faits au titre des classes facultatives ne peuvent être reportés sur la classe obligatoire pour les années suivantes.

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