Arrêté du 22 février 1984 · Article

Article ANNEXE ART. 25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

TexteArrêté du 22 février 1984

Rattachement

Cotisations volontaires.

Annexes
Cotisations volontaires.

IdentifiantLEGIARTI000006782895

Texte parentLEGITEXT000006073598

Référencearticle ANNEXE ART. 25 de l'arrêté du 22 février 1984 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →

1. Les professionnels visés à l'article 1er, ayant cessé leur activité non-salariée et continuant à cotiser à titre volontaire au régime d'allocation de vieillesse en application de l'article 10 des statuts du régime de base ont la faculté de cotiser volontairement au présent régime.

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