Arrêté du 22 février 1984 · Article

Article ANNEXE ART. 26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

TexteArrêté du 22 février 1984
Rattachement
Dispositions particulières concernant les masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes.
  1. Annexes
  2. Dispositions particulières concernant les masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes.
IdentifiantLEGIARTI000006782896
Texte parentLEGITEXT000006073598
Référencearticle ANNEXE ART. 26 de l'arrêté du 22 février 1984 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →

1. A la date d'entrée en vigueur des présents statuts, les affiliés appartenant ou ayant appartenu au régime des masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes bénéficient d'un supplément de points qui sera fonction du nombre de points acquis par les cotisations réellement versées au 31 décembre 1982, les points acquis par rachat étant exclus pour le calcul de cette attribution.

2. Ces points seront attribués de la façon suivante :

3. - de 48 à 71 points : 1 point ;

4. - de 72 à 81 points : 2 points ;

5. - de 82 à 88 points : 3 points ;

6. - de 89 à 93 points : 4 points ;

7. - de 94 à 98 points : 5 points,

8. et au-delà de 98 points : 1 point tous les 5 points.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006782896, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.