Arrêté du 22 février 1984 · Article

Article ANNEXE ART. 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

TexteArrêté du 22 février 1984

Rattachement

Dispositions générales.

Annexes
Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006782872

Texte parentLEGITEXT000006073598

Référencearticle ANNEXE ART. 4 de l'arrêté du 22 février 1984 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →

1. La comptabilité du régime complémentaire est indépendante de celle du régime de l'allocation de vieillesse et il ne peut y avoir de confusion ou de compensation entre elles.

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