Arrêté du 22 février 1984 · Article

Article ANNEXE ART. 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

TexteArrêté du 22 février 1984
Rattachement
Classe obligatoire.
  1. Annexes
  2. Classe obligatoire.
IdentifiantLEGIARTI000006782877
Texte parentLEGITEXT000006073598
Référencearticle ANNEXE ART. 8 de l'arrêté du 22 février 1984 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →

1. Les ressortissants actifs de la CARPIMKO sont redevables de la cotisation minimum obligatoire de la classe B.

2. La cotisation annuelle de la classe B ouvre droit à huit points de retraite.

3. Pour la période antérieure au 1er janvier 1984, chaque cotisation annuelle de la classe minimum obligatoire des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article 2 ci-dessus ouvrent droit :

4. - pour la période antérieure au 1er janvier 1968 : à quatre points de retraite par cotisation annuelle ;

5. - pour l'année 1968 : à six points de retraite par cotisation annuelle ;

6. - pour la période de 1969 à 1983 inclus : à huit points de retraite par cotisation annuelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006782877, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.