Arrêté du 22 février 1984 · Article

Article ANNEXE ART. 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

TexteArrêté du 22 février 1984
Rattachement
Classe obligatoire.
  1. Annexes
  2. Classe obligatoire.
IdentifiantLEGIARTI000006782878
Texte parentLEGITEXT000006073598
Référencearticle ANNEXE ART. 9 de l'arrêté du 22 février 1984 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →

1. Des dispenses de cotisations peuvent être accordées sur leur demande au titre de la tranche obligatoire du régime complémentaire :

2. a) Aux professionnels remplissant les conditions exigées pour bénéficier d'une exonération de cotisation prévue par les articles 4, 5, 6 et 7 des statuts du régime de base dans la proportion et selon la procédure prévue par ces articles ;

3. b) Aux adhérents atteints d'une invalidité de 100 p. 100 entraînant pour eux obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.

4. En cas d'exonération totale, l'adhérent ne se verra pas attribuer de points de retraite.

5. En cas d'exonération partielle pour insuffisance de ressources, le nombre de points attribués à l'intéressé sera réduit proportionnellement ; toutefois, à titre exceptionnel, ce nombre sera maintenu au chiffre normal pour la première année faisant l'objet de cette exonération.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006782878, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.