Arrêté du 21 septembre 1984 fixant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement.

Article 1 LEGIARTI000006782905

1. Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article 10 du décret du

2. 29 juin 1972 susvisé et la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu à l'article 14 (I, a) du décret du 29 juin 1972 susvisé a été établi après le

3. 30 juin 1984 sont fixés comme suit :

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5. ====================================================================

6. ====================================================================

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8. Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000006782907

1. Pour l'application des dispositions des articles 10 et 15 du décret du 29 juin 1972 susvisé, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 244 F pour une personne seule et pour un ménage.

2. Cette somme est majorée de 53 F par enfant ou personne à charge.

Article 3 LEGIARTI000006782908

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1984.