1. Le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale au ministère des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1968.
Arrêté du 24 mai 1968 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1968.
TexteArrêté du 24 mai 1968
IdentifiantLEGIARTI000006782942
Texte parentLEGITEXT000006073605
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