Arrêté du 24 mai 1968 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1968.

TexteArrêté du 24 mai 1968
IdentifiantLEGIARTI000006782937
Texte parentLEGITEXT000006073605
Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 mai 1968 (version du 1er juillet 1968)Légifrance →

1. Les assurés volontaires classés dans la quatrième catégorie conservent le bénéfice de ladite catégorie jusqu'à l'expiration du trimestre civil au cours duquel ils atteignent leur vingt-deuxième anniversaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006782937, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.