1. La caisse primaire d'assurance maladie délivre pour chaque trimestre, aux assurés volontaires dont la cotisation est prise en charge, partiellement ou totalement, par le service départemental de l'aide sociale, une pièce valant acquit de la cotisation pour l'ouverture des droits à prestations.
Arrêté du 24 mai 1968 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1968.
TexteArrêté du 24 mai 1968
IdentifiantLEGIARTI000006782939
Texte parentLEGITEXT000006073605
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