1. Les postulants à l'assurance volontaire dont la demande de prise en charge de la cotisation par le service départemental de l'aide sociale a été rejetée doivent confirmer la demande d'affiliation qui peut, au gré des intéressés, prendre effet soit à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande a été souscrite, soit à compter du premier jour du trimestre civil suivant, soit enfin du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande a été rejetée.
Arrêté du 24 mai 1968 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1968.
TexteArrêté du 24 mai 1968
IdentifiantLEGIARTI000006782940
Texte parentLEGITEXT000006073605
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