STATUTS RELATIFS AU REGIME OBLIGATOIRE DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES
III - COTISATIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006782984
Texte parentLEGITEXT000006073612
Référencearticle ANNEXE ART. 10 de l'arrêté du 5 avril 1984 (version du 10 avril 1984)Légifrance →
1. La cotisation est calculée pour faire face :
2. 1° Au paiement des retraites ;
3. 2° Aux frais administratifs (et frais annexes) ;
4. 3° A la création et au maintien d'une réserve de sécurité qui ne peut être inférieure à deux ans de prestations sur la base du dernier exercice.
5. Chaque année, le directeur de la caisse établit des prévisions de recettes et de dépenses pour l'année suivante. Après approbation par le conseil d'administration ce document est transmis au ministre chargé de la sécurité sociale.
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