STATUTS RELATIFS AU REGIME OBLIGATOIRE DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES
IV - PRESTATIONS
A - DISPOSITIONS PERMANENTES.
IdentifiantLEGIARTI000006782985
Texte parentLEGITEXT000006073612
Référencearticle ANNEXE ART. 11 de l'arrêté du 5 avril 1984 (version du 10 avril 1984)Légifrance →
1. Le versement annuel de la cotisation de la sage-femme et des cotisations des organismes d'assurance maladie fait acquérir 18 points de retraite.
2. Le montant de la retraite est calculé en additionnant les points acquis et en multipliant ce total par la valeur du point de
3. retraite ; cette valeur est fixée à 0,04 fois la valeur au 1er janvier de l'exercice en cours, du tarif conventionnel du forfait d'accouchement simple.
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