STATUTS RELATIFS AU REGIME OBLIGATOIRE DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES
IV - PRESTATIONS
A - DISPOSITIONS PERMANENTES.
IdentifiantLEGIARTI000006782987
Texte parentLEGITEXT000006073612
Référencearticle ANNEXE ART. 13 de l'arrêté du 5 avril 1984 (version du 10 avril 1984)Légifrance →
1. L'entrée en jouissance de la retraite conventionnelle est fixée au premier jour du trimestre civil suivant la réception de la demande par la caisse, à condition qu'à cette date soient remplies les conditions réglementaires.
2. Les arrérages trimestriels sont versés à terme échu les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année suivant le mode de paiement fixé par le conseil d'administration.
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