Arrêté du 5 avril 1984 · Article

Article ANNEXE ART. 15

Article en vigueur depuis le 10 avril 1984.

TexteArrêté du 5 avril 1984

Rattachement

A - DISPOSITIONS PERMANENTES.

Annexes
SECTION PROFESSIONNELLE DES SAGES-FEMMES
STATUTS RELATIFS AU REGIME OBLIGATOIRE DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES
IV - PRESTATIONS
A - DISPOSITIONS PERMANENTES.

IdentifiantLEGIARTI000006782990

Texte parentLEGITEXT000006073612

Référencearticle ANNEXE ART. 15 de l'arrêté du 5 avril 1984 (version du 10 avril 1984)Légifrance →

1. La reconnaissance de l'inaptitude au travail s'effectue comme en matière d'allocation de vieillesse.

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