Arrêté du 5 avril 1984 · Article

Article ANNEXE ART. 16

Article en vigueur depuis le 10 avril 1984.

TexteArrêté du 5 avril 1984
Rattachement
A - DISPOSITIONS PERMANENTES.
  1. Annexes
  2. SECTION PROFESSIONNELLE DES SAGES-FEMMES
  3. STATUTS RELATIFS AU REGIME OBLIGATOIRE DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES
  4. IV - PRESTATIONS
  5. A - DISPOSITIONS PERMANENTES.
IdentifiantLEGIARTI000006782991
Texte parentLEGITEXT000006073612
Référencearticle ANNEXE ART. 16 de l'arrêté du 5 avril 1984 (version du 10 avril 1984)Légifrance →

1. A - Lorsqu'une sage-femme décède en laissant un seul ayant droit pouvant être soit son conjoint survivant, soit un conjoint divorcé et non remarié, cet ayant droit perçoit 50% de la retraite acquise par la sage-femme au jour de son décès, s'il remplit les conditions suivantes :

2. - être âgé de soixante-cinq ans au moins ou de soixante ans en cas d'inaptitude ;

3. - avoir cessé son activité professionnelle ;

4. - avoir été marié pendant deux ans au moins à la date du décès de la sage-femme ;

5. - ne pas être remarié.

6. B - Lorsqu'une sage-femme décède en laissant plusieurs ayants droit comprenant :

7. - soit son conjoint survivant et un ou plusieurs conjoints divorcés et non remariés ;

8. - soit plusieurs conjoints divorcés et non remariés.

9. La réversion de 50% de la retraite acquise par la sage-femme au jour de son décès est partagée entre les ayants droit remplissant les conditions énumérées ci-dessus en A au prorata de la durée des mariages respectifs.

10. Dans tous les cas les droits à réversion s'ouvrent au 1er jour du trimestre civil au cours duquel l'intéressé remplit toutes les conditions fixées et a formulé sa demande de réversion.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006782991, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.