1. Le conjoint survivant de la sage-femme visée à l'article 14 peut, s'il remplit les conditions de l'article 16 ci-dessus, prétendre au remboursement, de la moitié des sommes prévues à l'article 14, et dans les mêmes conditions.
Arrêté du 5 avril 1984 · Article
Article ANNEXE ART. 17
Article en vigueur depuis le 10 avril 1984.
TexteArrêté du 5 avril 1984
Rattachement
A - DISPOSITIONS PERMANENTES.
- Annexes
- SECTION PROFESSIONNELLE DES SAGES-FEMMES
- STATUTS RELATIFS AU REGIME OBLIGATOIRE DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES
- IV - PRESTATIONS
- A - DISPOSITIONS PERMANENTES.
IdentifiantLEGIARTI000006782992
Texte parentLEGITEXT000006073612
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