STATUTS RELATIFS AU REGIME OBLIGATOIRE DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES
IV - PRESTATIONS
B - MESURES TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006782993
Texte parentLEGITEXT000006073612
Référencearticle ANNEXE ART. 18 de l'arrêté du 5 avril 1984 (version du 10 avril 1984)Légifrance →
1. Le présent régime honorera les points acquis précédemment par ses affiliées au titre des cotisations du régime facultatif établi en application du décret n° 62-793 du 13 juillet 1962.
2. Les points acquis par les affiliées au titre des cotisations réglées audit régime facultatif seront assimilés aux points attribués au titre du présent régime et ouvriront droit aux mêmes avantages, dans les mêmes conditions.
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