Arrêté du 5 avril 1984 · Article

Article ANNEXE ART. 2

Article en vigueur depuis le 10 avril 1984.

TexteArrêté du 5 avril 1984

Rattachement

I - DISPOSITIONS GENERALES.

Annexes
SECTION PROFESSIONNELLE DES SAGES-FEMMES
STATUTS RELATIFS AU REGIME OBLIGATOIRE DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES
I - DISPOSITIONS GENERALES.

IdentifiantLEGIARTI000006782976

Texte parentLEGITEXT000006073612

Référencearticle ANNEXE ART. 2 de l'arrêté du 5 avril 1984 (version du 10 avril 1984)Légifrance →

1. Le régime est géré par la section professionnelle des sages-femmes dite "Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises" dans les mêmes conditions que les divers régimes institués en application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale.

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