STATUTS RELATIFS AU REGIME OBLIGATOIRE DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES
V - FONDS D'ACTION SOCIALE.
IdentifiantLEGIARTI000006782996
Texte parentLEGITEXT000006073612
Référencearticle ANNEXE ART. 21 de l'arrêté du 5 avril 1984 (version du 10 avril 1984)Légifrance →
1. Chaque année, le conseil d'administration peut décider de faire un prélèvement au profit du fonds d'action sociale de la caisse dans la limite de 1% des cotisations ; ce prélèvement peut être constitué :
2. 1° Par une fraction des revenus financiers ;
3. 2° Par les majorations de retard ;
4. 3° Et, en sus de la limite fixée ci-dessus, par des dons, des legs et des subventions.
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