Arrêté du 5 avril 1984 · Article

Article ANNEXE ART. 4

Article en vigueur depuis le 10 avril 1984.

TexteArrêté du 5 avril 1984
Rattachement
I - DISPOSITIONS GENERALES.
  1. Annexes
  2. SECTION PROFESSIONNELLE DES SAGES-FEMMES
  3. STATUTS RELATIFS AU REGIME OBLIGATOIRE DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES
  4. I - DISPOSITIONS GENERALES.
IdentifiantLEGIARTI000006782978
Texte parentLEGITEXT000006073612
Référencearticle ANNEXE ART. 4 de l'arrêté du 5 avril 1984 (version du 10 avril 1984)Légifrance →

1. Ce régime obligatoire se substitue de plein droit au régime facultatif de retraite des sages-femmes conventionnées régi par le règlement de la section professionnelle des sages-femmes approuvé par arrêté du 15 novembre 1962 modifié.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006782978, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.