1. Toute sage-femme ayant exercé, pendant une durée d'un mois au moins, en qualité de non-salariée dans le cadre d'une convention visée à l'article L. 259 du code de la sécurité sociale, est obligatoirement affiliée au présent régime, avec effet au premier jour du trimestre civil suivant le début de cette activité.
Arrêté du 5 avril 1984 · Article
Article ANNEXE ART. 5
Article en vigueur depuis le 10 avril 1984.
TexteArrêté du 5 avril 1984
Rattachement
II - AFFILIATION.
- Annexes
- SECTION PROFESSIONNELLE DES SAGES-FEMMES
- STATUTS RELATIFS AU REGIME OBLIGATOIRE DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES
- II - AFFILIATION.
IdentifiantLEGIARTI000006782979
Texte parentLEGITEXT000006073612
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