STATUTS RELATIFS AU REGIME OBLIGATOIRE DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES
II - AFFILIATION.
IdentifiantLEGIARTI000006782980
Texte parentLEGITEXT000006073612
Référencearticle ANNEXE ART. 6 de l'arrêté du 5 avril 1984 (version du 10 avril 1984)Légifrance →
1. Toute sage-femme qui commence ou recommence à exercer dans le cadre des conventions est tenue de le déclarer dans un délai de deux mois, en vue de son affiliation au présent régime.
2. La suspension de l'obligation de cotiser, ou la radiation, intervient à compter du dernier jour du trimestre civil au cours duquel la sage-femme cesse d'exercer dans le cadre de la convention ; les droits acquis sont respectés.
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