STATUTS RELATIFS AU REGIME OBLIGATOIRE DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES
III - COTISATIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006782981
Texte parentLEGITEXT000006073612
Référencearticle ANNEXE ART. 7 de l'arrêté du 5 avril 1984 (version du 10 avril 1984)Légifrance →
1. A compter de la mise en application du présent régime, la cotisation est due à titre obligatoire, par toutes les sages-femmes affiliées. Elle est calculée dans les conditions fixées par les décrets n° 71-544 du 2 juillet 1971 modifié et n° 84-254 du 5 avril 1984.
2. Seules peuvent être exemptées du versement de la cotisation les sages-femmes visées à l'article 9 ci-après.
3. La cotisation est versée pour un tiers par la sage-femme et pour les deux tiers par les organismes d'assurance maladie.
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