STATUTS RELATIFS AU REGIME OBLIGATOIRE DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES
III - COTISATIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006782982
Texte parentLEGITEXT000006073612
Référencearticle ANNEXE ART. 8 de l'arrêté du 5 avril 1984 (version du 10 avril 1984)Légifrance →
1. La cotisation du présent régime est versée à la caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises. Elle est exigible dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime d'allocation vieillesse des sages-femmes.
2. Le non-paiement dans les délais impartis entraîne l'application des majorations de retard prévues par les statuts du régime de l'allocation de vieillesse.
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