STATUTS RELATIFS AU REGIME OBLIGATOIRE DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES
III - COTISATIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006782983
Texte parentLEGITEXT000006073612
Référencearticle ANNEXE ART. 9 de l'arrêté du 5 avril 1984 (version du 10 avril 1984)Légifrance →
1. Peuvent être dispensées, sur leur demande, de la cotisation du présent régime, les sages-femmes dont le revenu professionnel non-salarié au cours de l'année précédant celle pour laquelle la cotisation est exigible a été inférieure à un seuil fixé par arrêté interministériel.
2. La demande de dispense annuelle devra, sous peine de forclusion, être adressée à la caisse, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois mois suivant l'appel de la cotisation annuelle, et les pièces justificatives au 31 juillet de chaque année au plus tard.
3. En cas de dispense aucun point n'est attribué pour l'année.
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