Arrêté du 8 juin 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 juin 1984.

TexteArrêté du 8 juin 1984
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE OU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON-SALARIEE ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1973.
IdentifiantLEGIARTI000006783015
Texte parentLEGITEXT000006073616
Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 juin 1984 (version du 30 juin 1984)Légifrance →

1. I - 1° La valeur du point de retraite permettant de déterminer, en application du décret susvisé du 31 mars 1966, le montant annuel de l'allocation de pension servie, en vertu de l'article L. 663-5 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales et leurs conjoints coexistants ou survivants est fixée à :

2. 44,85 F à partir du 1er janvier 1984 ;

3. 45,84 F à partir du 1er juillet 1984.

4. 2° Le taux de la pension supplémentaire du conjoint survivant prévu à l'article 4 (troisième alinéa) du décret susvisé du 31 mars 1966 est fixé, par point de retraite de la pension de réversion, à :

5. 22,43 F à partir du 1er janvier 1984 ;

6. 22,92 F à partir du 1er juillet 1984.

7. II - La valeur du point de retraite de la pension complémentaire acquise par versement unique de rachat dans les conditions prévues par la décision visée à l'article 17-III du décret susvisé du 31 mars 1966 et le taux de la pension supplémentaire du conjoint survivant prévue à l'article 4 (troisième alinéa) dudit décret et acquise dans les mêmes conditions, sont fixés respectivement à :

8. 41,92 F et 20,96 F à partir du 1er janvier 1984 ;

9. 42,84 F et 21,42 F à partir du 1er juillet 1984.

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