Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 novembre 1984 (version du 28 novembre 1984)Légifrance →
1. Pour l'année 1983, les dotations prévues par l'article 22 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée sont fixées à ;
2. 1 pour 100 des ressources prévues par l'article 18 de la loi du 12 juillet 1966 susvisée pour les fonds d'intervention des prestations de base ;
3. 7,4969 pour 100 des mêmes ressources pour le Fonds national de gestion administrative.
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