Arrêté du 12 novembre 1984 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 novembre 1984.

TexteArrêté du 12 novembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006783085

Texte parentLEGITEXT000006073635

Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 novembre 1984 (version du 28 novembre 1984)Légifrance →

1. Il est attribué aux caisses mutuelles régionales des Antilles-Guyane et de la Réunion, pour assurer le service des prestations de base pendant l'exercice 1983, respectivement les sommes de 27061193 F et 14443318 F.

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