Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 décembre 1959 (version du 1er janvier 1960)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
2. Aux contestations concernant les tributaires des organisations spéciales de sécurité sociale visées aux 1°, 2° et 3° du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, lorsque ces contestations relèvent du contentieux administratif ;
3. Aux contestations concernant l'application de l'article 3 du décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ou visées à l'article 58 dudit décret.
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