Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 17 juillet 1957 portant fixation de l'assiette à prendre pour base de calcul des cotisations d'assurances sociales pour les écrivains non-salariés.

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

NatureArrêté
Signé le17 juillet 1957
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006073640
RéférenceArrêté du 17 juillet 1957 portant fixation de l'assiette à prendre pour base de calcul des cotisations d'assurances sociales pour les écrivains non-salariés., version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006783109

1. Les cotisations dues au titre des écrivains non-salariés, immatriculés aux assurances sociales dans les conditions fixées par le décret n° 57-409 du 30 mars 1957, sont calculées sur la base d'une rémunération au moins égale aux trois quarts du salaire limite fixé par l'article L. 119 du Code de la sécurité sociale.

Article 2 LEGIARTI000006783110

1. Les cotisations, calculées comme il est dit à l'article précédent, sont versées trimestriellement par la caisse nationale des lettres aux caisses primaires intéressées.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006073640, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.