1. Les cotisations dues au titre des écrivains non-salariés, immatriculés aux assurances sociales dans les conditions fixées par le décret n° 57-409 du 30 mars 1957, sont calculées sur la base d'une rémunération au moins égale aux trois quarts du salaire limite fixé par l'article L. 119 du Code de la sécurité sociale.
Arrêté du 17 juillet 1957 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 juillet 1957.
TexteArrêté du 17 juillet 1957
IdentifiantLEGIARTI000006783109
Texte parentLEGITEXT000006073640
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