1. La caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples procède annuellement à la régularisation des cotisations ouvrières et patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, dues pour les voyageurs, représentants et placiers de commerce travaillant pour deux ou plusieurs employeurs et affiliés à ladite caisse.
Arrêté du 30 décembre 1955 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1956.
TexteArrêté du 30 décembre 1955
IdentifiantLEGIARTI000006783123
Texte parentLEGITEXT000006073643
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