1. Les salariés visés à l'article 65 du décret du 8 juin 1946, précédemment visés par l'article 1er (paragraphe 2) de l'arrêté du 2 février 1945, sont placés sous le régime général des assurances sociales pour les assurances maladie, longue maladie, maternité, décès, invalidité (soins).
Arrêté du 15 novembre 1948 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 novembre 1948.
TexteArrêté du 15 novembre 1948
IdentifiantLEGIARTI000006783137
Texte parentLEGITEXT000006073646
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