Arrêté du 15 novembre 1948 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 novembre 1948.

TexteArrêté du 15 novembre 1948

IdentifiantLEGIARTI000006783138

Texte parentLEGITEXT000006073646

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 novembre 1948 (version du 21 novembre 1948)Légifrance →

1. Le montant de la double contribution ouvrière et patronale à verser au régime général pour cette catégorie d'assurés est fixé à 6 % des salaires.

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