1. Les remises de gestion dont le taux est fixé aux articles précédents sont payables par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés au vu d'états numériques établis par chaque caisse mutuelle régionale d'après les effectifs des catégories de personnes protégées inscrites sur les contrôles des organismes ayant passé convention avec elle.
Arrêté du 12 novembre 1984 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 novembre 1984.
TexteArrêté du 12 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006783223
Texte parentLEGITEXT000006073666
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