1. Pour l'application des dispositions de l'article 3, la situation s'apprécie à partir des effectifs recensés au 1er avril et au 1er octobre, les règlements effectués au 1er janvier et au 1er juillet l'étant à titre provisionnel et donnant lieu à régularisation avec le versement du terme suivant.
Arrêté du 12 novembre 1984 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 novembre 1984.
TexteArrêté du 12 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006783224
Texte parentLEGITEXT000006073666
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