1. Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales (art. 7, 10, 17, 19, 20).
Arrêté du 30 novembre 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1984.
TexteArrêté du 30 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006783227
Texte parentLEGITEXT000006073668
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